Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. L’avocat informe avec diligence le client lorsque des débours, honoraires, commissions, ristournes, frais ou autres avantages lui sont ou seront payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié ce client.
D. 129-2015, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
108. L’avocat informe avec diligence le client lorsque des débours, honoraires, commissions, ristournes, frais extrajudiciaires ou autres avantages lui sont ou seront payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié ce client.
D. 129-2015, a. 108.
© Gouvernement du Québec